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Mentions légales

Informations légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, nous vous informons que :

L’éditeur et le directeur de la publication du présent site internet est :
Dorothée STANEK – rue Jean Sébastien Pons– 66250 St laurent de la Salanque
Adresse de courrier électronique : stanekdorothee@hotmail.fr
Numéro SIRET : 881 081 665 00013

Le présent site internet est hébergé par la plateforme OVH et propulsé par WordPress.

Propriété intellectuelle

La structure générale ainsi que les textes, images et vidéos, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de l’éditeur du site, sauf mention contraire.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelle que personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’éditeur est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cela dit, conformément à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, les courtes citations du contenu sont autorisées, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et de la source, par un lien vers une des pages de ce site web.

il vous appartient pour votre prestation de refuser le droit à la diffusion d’image mais constituant un manque pour la communication du Photographe. Celui-ci appliquera donc des frais supplémentaires correspondant à 20% du prix total de la séance.

En cas d’acceptation du droit à l’image, les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous types de support promotionnel afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle sous réserve du respect des droits des personnes photographiées. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du Photographe. Le droit à l’image est confié pour une durée indéterminée. La diffusion des images reste strictement anonyme.

•           Les Conditions générales de Vente sont réputées connues et approuvées une fois la signature du contrat pour la prestation désirée.

Le Client s’engage en toutes connaissances du travail de Dorothée Stanek Photographie, artisan photographe Numéro SIRET : 881 081 665 00013, dont il a pris connaissance au préalable sur les différents supports : Site Internet (www.dorothee-stanek.fr, Réseaux Sociaux)

Est convenu : en échange de la fourniture par Dorothée Stanek Photographie des services photographiques d’événements privés tels que présentés sur le site internet www.dorothee-stanek.fr. Le Client s’engage à remplir les obligations énoncées dans le contrat.

En outre, les deux parties s’engagent à respecter toutes les sections du contrat.

 •          1. Réservation des séances photo.

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe après échanges de mails ou d’appels téléphoniques pour convenir mutuellement d’une date et du type de prestation.

Pour chaque séance réservée et quelque soit cette séance, la somme totale devra être réglée au plus tard le jour de la prestation. Une facture acquittée pourra être établie par la Photographe et sur demande de votre part dès réception de cet acompte. Cet acompte fait preuve de la parfaite conclusion du contrat, chacun des parties s’engageant à l’exécuter en totalité.

Les parties conviennent expressément que les photographies ne seront pas livrées à défaut de paiement du solde du prix convenu.

Pour les séances nouveau-né, les parents devront tout mettre en œuvre pour prévenir la photographe dès le jour ou le lendemain de la naissance de leur nouveau-né afin de valider de manière officielle la date de la séance. Pour les séances programmées avant la naissance, un acompte correspondant à 30% du prix de la séance sera demandé.

En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne sera pas remboursé. En revanche, si l’annulation de la séance est du fait du photographe, l’intégralité de l’acompte sera remboursée au client.

Le devis est valable 30 jours à compter de la date d’édition.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du présent contrat dans le cas où celui-ci est signé avant la réalisation de la prestation.

Aucune rétractation de la part du client ne pourra avoir lieu une fois la prestation réalisée, les sommes dues devront être obligatoirement versées au Photographe.

 •          2. Force Majeure et Maladie

Dorothée Stanek se réserve le droit de reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie (accident, décès d’un proche…). Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit en dehors de la somme déjà versée par le client.

Si le Client est dans l’incapacité de se déplacer ou d’être présent pour la séance photo (maladie, décès, grossesse à risque), la séance pourra être reportée ou adaptée à une date convenue mutuellement. Ce report pourra par ailleurs entrainer des frais supplémentaires.

 •          3. Problème technique et accident.

La Photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance et en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un incident quelconque durant la prestation empêchant complètement Dorothée Stanek de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie…), le client pourra prétendre uniquement au remboursement de la prestation sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts.

 •          4. Déroulement de la séance.

Le Client et Dorothée Stanek Photographie s’engagent à se présenter à l’heure convenue du rendez-vous.

Pour tout retard, il est demandé au client de prévenir la Photographe par téléphone soit par un appel, soit par un sms.

Au-delà de 30 minutes de retard, Dorothée Stanek ne pourra pas s’engager à réaliser la totalité de la durée de la séance. Un report pourra ainsi être envisagée avec l’application de frais supplémentaires.

En cas de non présentation du client le jour de la séance sans en avoir informé la Photographe, aucune somme versée ne sera remboursée.

Il est interdit de photographier sans accord préalable de la Photographe le déroulement de la séance.

Les enfants présents lors de la séance photo restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client, l’enfant ou toute personne liée au client, le client s’engage à prendre en charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

 •          5. Prix

Les prix sont ceux valables à la date de la commande. Des frais de déplacement pourront être appliqués au delà de 20km du domicile du Photographe. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément. Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293.B du Code général des impôts).

 La Photographe se réserve le droit de changer ses tarifs à tout moment sans préavis ou information préalable.

 •          6. Paiement

Dorothée Stanek accepte les paiements en espèces, les virements, les chèques (à établir à l’ordre de Dorothée Stanek) et Paypal.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la Photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces à la photographe. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.

Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), aucun produit ne sera livré et des poursuites pourront être engagées.

 •          7. Présentation et remise des photographies.

Après la séance photo, Dorothée Stanek s’engage à partager les images entièrement retouchées prises au cours de la séance photos et en fonction du nombre compris dans la formule choisie dans une galerie en ligne (Jingoo) au plus tard 2 semaines après la date de la séance. Si le délai devait être prolongé, Dorothée Stanek informera le Client. Ce retard ne pourra en aucun cas générer des dommages et intérêts.

Le client aura alors 1 mois pour disposer des photos au format numérique sur la galerie privée Jingoo.

Après expiration de ce délai, la galerie pourra de nouveau être mise en ligne pour 15 jours moyennant des frais de service additionnels de 15€.

Les fichiers numériques, post-traités seront disponibles sous la forme de fichier Jpeg dans un délai de 2 semaines maximum après la date de la prestation. Les autres formats de fichiers sont la propriété de la Photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

La photographe ne livre jamais les photos brutes.

La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. La photographe se réserve le droit de facturer toute demande de duplicata selon les tarifs en vigueur, à savoir 30€.

Pour les Tirages photographiques sur supports : toile, alu dibond, plexi etc… ainsi que les livres photos : La livraison des supports se fera sur rendez-vous uniquement au domicile de le Photographe Si le client désire la livraison à son domicile la somme de 7 euros supplémentaires lui sera demandé.

•           8. Commandes de Produits Photographiques

L’intégralité du paiement sera demandée au client à la commande pour les produits dérivés de la séance (tirages, livres, agrandissements, toiles, encadrés, etc.). Aucun produit dérivé de la séance ne pourra être mis à disposition avant le paiement de la totalité de la commande. Le délai de mise à disposition de la commande est de 1 mois après la réception de la totalité du paiement de la commande, en fonction des produits.

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif ; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, Dorothée Stanek ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.

Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Dorothée Stanek ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex: 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

Dorothée Stanek s’engage à expédier la commande dans un emballage soigné permettant la plus grande protection des produits. Aucun dédommagement ne pourra être exigé de la part du client dans le cas où les produits reçus sont en partie détériorés ou manquants.

•           9. Conservation des fichiers numériques

La Photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle que vol, incendie ou catastrophe naturelle) à conserver les fichiers numériques au format Jpeg pendant 3 mois après la date de prise de vue. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. C’est pourquoi, Dorothée Stanek insiste grandement pour que le client fasse le nécessaire pour sauvegarder en plusieurs lieux les photos de la séance.

•           10. Fichiers numériques et impression

Dans le cas d’impression de tirages photos, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci  garantit uniquement le résultat sur les tirages effectués par elle-même.

De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré, une tablette, un smartphone etc. La Photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.

•           11. Droit d’auteur et reproduction

Dorothée Stanek Photographie est la propriété intellectuelle droits d’auteurs de tous les fichiers numériques qui est protégée par la loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur les droits d’auteur et par le code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (diffusion, exposition, reproduction) faite sans l’accord écrit du Photographe constitue un délit de contrefaçon. Il est également interdit de scanner ou numériser les tirages, faire une copie d’écran ou une photographie via un écran, de copier et/ou d’utiliser les images dans la galerie en ligne ou sur le site internet.

Le Client obtiendra les produits photographiques uniquement pour un usage personnel et ne doit pas vendre lesdites épreuves.

Si le client achète les fichiers numériques, il lui est autorisé de dupliquer, tirer sur tout support et il est également conseillé d’enregistrer les fichiers numériques sur différents supports pour la conservation.

Pour toute utilisation sur les réseaux sociaux, le client s’engage à citer obligatoirement l’auteur, Dorothée Stanek Photographie.

Toute utilisation commerciale de ces images ou modification des images (recadrage, modification avec des logiciels de retouches d’images) sont INTERDITES, sauf accord écrit de Dorothée Stanek.

•           12. Limite de responsabilité

Dorothée Stanek met tout en œuvre pour assurer la satisfaction du Client avec les images créées. Cependant, les deux parties conviennent que Dorothée Stanek n’est pas responsable dans les cas suivants :

1. Les conditions météorologiques causant de mauvaises conditions photographiques tels que la pluie, le vent, la neige, qui peuvent interférer avec la séance photo. Un report pourra d’ailleurs être envisagé par la Photographe. En cas de refus du client, les sommes versées restent dues.

2. Si les personnes destinées à être photographiées ne peuvent pas ou ne sont pas disposées à coopérer lors de la séance (nouveau-né, jeunes enfants). Il pourra être envisagé une reprogrammation de la séance photo si besoin. Cette reprogrammation pourra donner lieu à des frais supplémentaires. En cas de refus de la part du client, les sommes versées restent dues.

•           13. Style Photographique

Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le portfolio de la Photographe et sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail de la Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la Photographe dans le passé.

La Photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision puisse être différente de la leur.

Les demandes spécifiques de retouche de la part du client ne sont pas inclues dans le tarif de prestation de base mais pourra être acceptée ou non par la Photographe et sous réserve de facturation supplémentaire.

Lors des séances à domicile, la Photographe essaie de s’adapter aux conditions propres du lieu de la séance en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra rien être reproché à Dorothée Stanek si elles ne sont pas favorables.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.

•           14. Loi applicable

Le présent contrat comprend l’intégralité de l’accord des parties. Toute modification de cet accord devra être faite par écrit et signée par le client et Dorothée Stanek.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par Dorothée Stanek, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent pour régler le litige.

 Le paiement effectué vaut pour acceptation les conditions générales de ventes.

•           15. Protection des données.

Dans le cadre de la nouvelle protection des données (RGPD), nous vous informons que l’entreprise Dorothée Stanek Photographie conserve vos données durant 1 an à des fins d’organisation de l’entreprise. Les données ne sont ni partagées, ni revendues.

J’ai lu et pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. Je m’engage à respecter les termes de cet accord.